BE
2002009131 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l' " Orde van Vlaamse balies ".
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de l'Orde van Vlaamse balies, annexé au présent arrêté, est ratifié.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur (art. 491 du Code judiciaire) de l' "Orde van Vlaamse balies".
(Pour le Règlement, voir %%2001-11-07/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 491, remplacé par l'article 14 de la loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante;
Vu l'examen du règlement d'ordre intérieur de l'Orde van Vlaamse balies et son approbation le 7 novembre 2001, visés à l'article 491 du même Code;
Vu l'avis du procureur général près la Cour de cassation, donné le 26 novembre 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons