2002009127
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2002009127 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2003 et mise à jour au 12-08-2013)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002009127
Art. 1 2002009127 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2003 et mise à jour au 12-08-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-07-17/29 , art. 37, 005; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-07-2013 publié le 12-08-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 01-04-2004 publié le 01-04-2004
Article modifié : 22
Arrêté royal du 29-09-2003 publié le 30-09-2003
Article modifié : 22
Arrêté royal du 16-05-2003 publié le 23-05-2003
Article modifié : 22