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2002009116 12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante
" La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2003. " ".
La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2001.
Les procédures en cours avant la publication de la présente loi au Moniteur belge seront traitées conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2001.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Macinaggio, le 12 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Pour le Ministre de la Justice, absent
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires 50-1552 : 001 : Proposition de loi de M. Hove, Mme Moerman et M. Coveliers. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la Commission de la justice 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2002 Sénat Documents parlementaires 2-1019 001 : projet transmis par la Chambre des représentants 002 : Rapport 003 : Texte adopté en séances plénière et soumis à la Sanction royale.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit