2002009030 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

Dans le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, le chiffre " 38 " en regard du grade d'assistant technique judiciaire, est remplacé par le chiffre " 43 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 17 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999 et 20 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2001;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 10 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons