2002009019 29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000 sont apportées les modifications suivantes

A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes

" 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;

1°quater. A l'article 259bis du même Code;

1°quinquies. A l'article 314bis du même Code;

1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. ".

B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante

" 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. ".

C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code;

10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; ".

10°ter. A l'article 504quater du même Code. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-1271 : N° 1 : Projet de Loi. N° 2 : Rapport de la Commission. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 18 octobre 2001. Documents du sénat : Documents parlementaires : 2-929 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.TA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit