BE
2002007306 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.
Texte législatif (2 Articles)
Le tableau 5, annexé à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
A. FLAHAUT
ANNEXE.
Art. N. Tableau 5. - Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
(1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire
- eleve de moins de 18 ans : 33 EUR par mois
- eleve a partir de l'age de 18 ans : 55 EUR par mois
(2) Indemnite forfaitaire pour frais d'internat
1.189 EUR pour l'enseignement primaire
1.454 EUR pour l'enseignement secondaire ou special
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002.
A. FLAHAUT.
Préambule
Le Ministre de la Défense,
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, notamment l'article 35;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, notamment le tableau 5, modifié par les arrêtés ministériels des 12 novembre 1976, 19 décembre 1977, 6 décembre 1978, 17 décembre 1979, 9 février 1981, 15 décembre 1981, 29 septembre 1982, 28 mars 1984, 6 août 1984, 13 août 1985, 1er août 1986, 22 avril 1988, 20 janvier 1989, 18 décembre 1989, 28 novembre 1990, 14 octobre 1991, 21 août 1992, 9 novembre 1993, 16 novembre 1994, 19 décembre 1995, 16 novembre 1996, 9 octobre 1997, 1er octobre 1998, 27 septembre 1999, 27 décembre 2000 et 12 décembre 2001;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2002,
Arrête