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2002007158 23 MAI 2002. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application de l'article 2bis , § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, inséré par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour la valorisation des périodes d'interruption de carrière est le chef de la section rémunération et allocations familiales de la direction générale budget et finances de l'Etat-major de la Défense, quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere 1, à 1140 Bruxelles.
L'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 23 mai 2002
A. FLAHAUT.
Préambule
Le Ministre de la Défense,
Vu l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, notamment l'article 2bis , inséré par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie,
Arrête