2002007123 18 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif.

A l'article 17, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif sont apportées les modifications suivantes

1° au c) , les mots " ou d'un niveau au moins équivalent que ceux visés au a) et b) , obtenu dans une spécialité qui n'est pas enseignée à l'Ecole royale militaire " sont supprimés;

2° le 1° est complété comme suit

" d) soit d'un diplôme ou certificat reconnu au moins équivalent à celui visé au a), b) ou c) , par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'une directive européenne, d'un accord bilatéral ou d'une convention internationale. "

A l'article 89 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant

" Le candidat qui réussit un examen de repêchage ou qui réussit après ajournement, est commissionné avec effet au premier jour du mois qui suit la réussite de l'examen de repêchage ou la réussite après ajournement. ";

2° l'article est complété par l'alinéa suivant

" Toutefois, le candidat est commissionné au grade de sous-lieutenant pour le candidat officier ou de sergent pour le candidat sous-officier, au jour fixé aux articles 92 à 98, du dernier mois du trimestre durant lequel l'examen de repêchage a été présenté avec succès ou durant (lequel) la réussite après ajournement a eu lieu. " <Err. M.B. 10-07-2002, p. 30935>

L'article 97 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 97. Le candidat officier de complément est commissionné

1° au grade de caporal, le premier jour du sixième mois qui suit le mois d'entrée en service;

2° au grade de sergent, le premier jour du douzième mois qui suit le mois d'entrée en service;

3° au grade d'adjudant, le premier jour du dix-huitième mois qui suit le mois d'entrée en service;

4° au grade de sous-lieutenant, le vingt-septième jour du vingt-quatrième mois qui suit le mois d'entrée en service. ".

L'article 98 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 98. Le candidat sous-officier de complément est commissionné

1° au grade de caporal, le premier jour du sixième mois qui suit le mois d'entrée en service;

2° au grade de sergent, le vingt-septième jour du douzième mois qui suit le mois d'entrée en service. "

L'article 3 produit ses effets le 28 février 2002.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 11, alinéa 2, 2°, et l'article 21, § 2, alinéa 3, modifié par la loi du 20 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif, notamment les articles 17, 89, 97 et 98;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 11 janvier 2002;

Vu l'avis 32.995/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons