Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002003564 BE

2002003564 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002003564
Art. 1 2002003564 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 2003-04-25/32, art. 23, En vigueur : 01-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 25-04-2003 publié le 29-04-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →