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2002003547 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Texte législatif (3 Articles)
Les annexes A et B à l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies , § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont remplacées par les annexes A et B au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2003.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe B. Relevé annuel à la T.V.A. des livraisons intracommunautaires exemptées. <Erratumm, voir M.B. 10.10.2003, p. 49322>
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58460-58461).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N2. Annexe A. Relevé trimestriel à la T.V.A. des livraisons intracommunautaires exemptées. <Erratumm, voir M.B. 10.10.2003, p. 49322>
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58462-58463).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53sexies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 22 décembre 1995, l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 57, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies , § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 2002 et les annexes A et B, remplacées par l'arrêté royal du 26 novembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les modèles des relevés de livraisons intracommunautaires de biens exemptées reprises aux annexes A et B doivent être modifiées afin de permettre leur scannage, lequel sera opérationnel à partir du 1er janvier 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons