2002003544
BE
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2002003544 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002003544
Art. 1 2002003544 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique.
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-05-21/31 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-05-2007 publié le 31-05-2007