2002003519 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° les numéros 65, c , 65, d , 67, B et 68, B sont rapportés;

2° dans les règles d'application, les numéros suivants sont insérés

a) un numéro 65, c rédigé comme suit

" c) à 3,40 p.c. du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c ; "

b) un numéro 65, d rédigé comme suit

" d) à 32,29 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e. "

c) un numéro 67, B rédigé comme suit

" B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. "

d) un numéro 68, B rédigé comme suit

" B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. "

Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2003.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment

- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996;

- l'article 275, §§ 1er et 2;

- l'article 463bis , inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois du 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 décembre 1998 et 4 mai 1999;

- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2003;

- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons