BE
2002003512 27 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 30 mars 1994 et du 4 mai 1999, est complété par un alinéa 4, libellé comme suit
" Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305. "
La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Sénat : Documents : 2-468 -1999/2000 : N° 1 : Proposition de loi de M. de Clippele. 2-468 - 2000/2001 : nos 2 et 3 : Amendements. 2-468 - 2000/2001 : N° 4 : Amendements. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Amendements. N° 8 : Rapport complémentaire. N° 9 : Texte adopté par la commission. N° 10 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales : 4 juillet 2002. Chambre des représentants : Documents : Doc. 50 1913/(2001/2002) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 6 et 7 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit