BE
2002003451 20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 6, de la Constitution.
Les actes internationaux suivants
1° l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984;
2° la résolution CII/AG-5/99 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 14 décembre 1999, intitulée " Augmentation de 500 millions US° du capital-actions autorisé et souscriptions à celle-ci ", et amendée par la résolution CII/AG-2/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001;
3° la résolution CII/AG-3/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001 et intitulée " Admission de la Belgique, de la Finlande, de la Norvège, du Portugal et de la Suède en tant que nouveaux membres de la Société ",
sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat belge et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement
(Pour l'Accord, voir %%1984-11-19/33%%).
Travaux parlementaires
Références parlementaires 2001-2002. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2-1204/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1204/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 juillet 2002. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1936/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1936/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1936/3.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit