2002003442 24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts, à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 3,25 " est remplacé par le nombre " 2,80 ".

L'article 2 du même arrêté ministériel est remplacé comme suit : " Les sommes qui sont ou qui restent consignées en application de l'article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 3,75 %. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1 octobre 2002.

Bruxelles, le 24 septembre 2002.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002;

Vu les arrêtés ministériels du 28 janvier 2002 et du 20 juin 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Arrête