2002003439
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2002003439 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-10-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002003439
Art. 1 2002003439 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-10-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-07-30/53 , art. 55, 003; En vigueur : 01-11-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 09-10-2018
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 29-12-2006
Article modifié : 23