2002003387 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Le protocole fixant le coefficient et le montant de la part de l'Etat fédéral ainsi que de la Banque Nationale de Belgique en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, repris en annexe 1er au présent arrêté, est approuvé.

Le protocole fixant le coefficient et le montant de la part des entreprises d'assurances en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, repris en annexe 2 du présent arrêté, est approuvé.

§ 1er. Le montant à verser par les institutions financières s'élève à 55.503.164,16 EUR. Ce montant est calculé sur base d'un coefficient d'actualisation de 29,10.

§ 2. Un montant de 53.081.416,62 EUR est réparti entre les institutions financières conformément au point 2 du protocole repris à l'annexe 3 du présent arrêté et compte tenu de la déduction d'un montant forfaitaire de 700.000 EUR visé au même point 2.

§ 3. En exécution d'un protocole à conclure avant le 30 septembre 2002 entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l. et The Royal Bank of Scotland Group ou, à défaut, en exécution du présent arrêté, un montant de 1.721.747,54 EUR est versé par The Royal Bank of Scotland Group.

§ 4. Les montants visés aux §§ 2 et 3 sont versés, pour le 31 décembre 2002, au crédit du compte numéro 100-0086791-10 ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Protocole fixant le coefficient et le montant de la part de l'Etat fédéral et de la Banque Nationale de Belgique en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

(Pour le Protocole, voir %%2002-06-27/42%%).

Art. N2 . Annexe 2. Convention fixant le coefficient et le montant de la part de l'Etat fédéral ainsi que de la Banque Nationale de Belgique en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

(Pour la Convention, voir %%2002-06-27/43%%).

Art. N3. Annexe 3. Protocole d'accord relatif au dédommagement par l'Association belge des banques des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

(Pour le Protocole, voir %%2002-07-17/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment les articles 10 et 12;

Considérant que des protocoles ont été conclus dans le délai prévu à l'article 10 de la loi du 20 décembre 2001 entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la restitution a.s.b.l. et, respectivement, l'Etat et la Banque Nationale de Belgique, et les entreprises d'assurances;

Considérant qu'un protocole a été conclu après l'expiration du délai précité entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la restitution a.s.b.l. et les institutions financières;

Vu l'avis de la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution A.S.B.L.;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête