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2002003367 19 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 09-03-2011)
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de [ 1 l'Autorité des services et marchés financiers] 1 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement repris en annexe est approuvé.
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( 1 )<AR 2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N.Règlement de [ 1 l'Autorité des services et marchés financiers] 1 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
(Pour le Règlement, voir 2002-07-09/36 ).
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( 1 )<AR 2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'article 27, tel que modifié par la loi du 3 mai 2002;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 70 tel que modifié par la loi du 3 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 09-03-2011
Articles modifiés
INTITULE; 1; N