2002003364 10 JUILLET 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds Monétaire " pour l'année 1998.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE I. - Services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 1998.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 49 257 955 983.-F.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1998 se montent à 741 464 479.-F.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 60 853 500 000.-F.

Cette somme comprend

1) les credits d'engagement initiaux alloues par les

lois budgetaires 36 015 300 000.-F

2) les ajustements de credits : 24 838 200 000.-F

(resultat net)

60 853 500 000.-F

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1998 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 11 595 544 017.-F.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 49 257 955 983.-F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1998.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 750 000 000.-F.

Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1998 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 8 535 521.-F.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1998 sont fixées à : 741 464 479.-F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1998.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).

Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 3 275 709 802 809.-F.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes 2 007 178 232 702.-F

- recettes de capital 70 848 894 940.-F

- produit des emprunts 1 197 682 675 167.-F

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 2 784 079 530 822.-F.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes : 1 532 768 924 425.-F

- recettes de capital : 53 627 931 230.-F

- produit des emprunts : 1 197 682 675 167.-F

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 491 630 271 987.-F.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annules ou portes en surseance indefinie

- recettes courantes : 3 416 411 598.-F

- recettes de capital : 4 602 173 980.-F

Total 8 018 585 578.-F

b) droits reportes a l'année budgetaire suivante

- recettes courantes : 470 992 896 679.-F

- recettes de capital : 12 618 789 730.-F

Total 483 611 686 409.-F

§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtées comme suit

a) Credits d'ordonnancement

- prestations d'annees anterieures : 2 498 833 377.-F

- prestations de l'année en cours : 51 023 797 900.-F

53 522 631 277.-F

b) Credits non dissocies

- prestations d'annees anterieures : 44 407 940 801.-F

- prestations de l'année en cours : 1 956 100 967 421.-F

2 000 508 908 222.-F

c) Credits variables

- prestations d'annees anterieures : 260 561 129.-F

- prestations de l'année en cours : 546 151 255 233.-F

546 411 816 362.-F

TOTAL DES DEPENSES 2 600 443 355 861.-F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 2 584 146 191 895.-F.

(Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 16 297 163 966.-F.

§ 3. Fixation des crédits.

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1998 s'élèvent au total à 3 138 845 000 161.-F.

Ce montant comprend

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit

a) budget initial

Credits d'ordonnancement 34 562 200 000.-F

Credits non dissocies 2 226 982 400 000.-F

Credits variables 544 647 880 398.-F

b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement 22 888 800 000.-F

Credits non dissocies 31 796 600 000.-F

2° credits reportes fusionnes

credits variables 18 136 968 446.-F

3° desaffectation des recettes affectees

credits variables - 4 922 500.-F

Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et

3° reunis)

Credits d'ordonnancement 57 451 000 000.-F

Credits non dissocies 2 258 779 000 000.-F

Credits variables 562 779 926 344.-F

4° credits reportes non-fusionnes

Credits non dissocies 259 835 073 817.-F

Total des credits

Credits d'ordonnancement 57 451 000 000.-F

Credits non dissocies 2 518 614 073 817.-F

Credits variables 562 779 926 344.-F

3 138 845 000 161.-F

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1998 est réduit

1° des crédits à reporter à l'année 1999 se décomposant comme suit

* credits a fusionner

Credits variables 16 368 109 982.-F

* credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 293 422 748 553.-F

Total : 309 790 858 535.-F

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler

Credits d'ordonnancement 3 928 471 641.-F

Credits non dissocies 224 696 006 612.-F

Le reports et les annulations de credits se

montent a

Credits d'ordonnancement 3 928 471 641.-F

Credits non dissocies 518 118 755 165.-F

Credits variables 16 368 109 982.-F

Total : 538 415 336 788.-F

(Tableau E).

Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Credits d'ordonnancement 102 918.-F

Credits non dissocies 13 589 570.-F

Total : 13 692 488.-F

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit

Credits d'ordonnancement 53 522 631 277.-F

Credits non dissocies 2 000 508 908 222.-F

Credits variables 546 411 816 362.-F

Total 2 600 443 355 861.-F

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 (Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes 2 784 079 530 822.-F

Total des depenses 2 600 443 355 861.-F

Excedent de recettes pour l'année 1998 183 636 174 961.-F

Ce montant vient en diminution du deficit cumule

existant a la cloture de l'annee

budgetaire 1997 soit : 2 443 113 199 397.-F

2 259 477 024 436.-F

Et comme un montant de 1 004 300 000.-F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1998 se clôture par un déficit cumulé de : 2 260 481 324 436.-F.

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1999.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1998 est arrêté comme suit

1. Recettes 1 545 691 184 226.-F

2. Depenses 1 538 905 357 401.-F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 668 958 147 823.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des recettes : 6 785 826 825.-F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 9 023 001 565.-F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 15 808 828 390.-F,

est transféré, au compte de l'année budgétaire 1999.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1998 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire)

1. Recettes 4 977 380 438.-F

2. Depenses 4 508 573 323.-F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4 268 964 847.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des recettes : 468 807 115.-F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 897 408 418.-F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 2 366 215 533.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1999.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution du budget du service de l'Etat à gestion séparée " Fonds Monétaire ".

Le Fonds Monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds Monétaire).

Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Le règlement définitif du budget du " Fonds Monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 1998 ainsi qu'il suit

a) les recettes

Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent à : 5 419 011 253.-F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé.

b) les dépenses

Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement

1. alloues par l'article 4-01-1 de la loi precitee

du 5 juillet 1998 : 5 136 657 392.-F

2. a allouer, pour les depenses excedant les

credits : 1 429 333 869.-F

ensemble 6 565 991 261.-F

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 42 608.-F sont annulés.

c) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit

- recettes : 5 419 011 253.-F

- depenses : 6 565 991 261.-F

excedent de depenses au 31 décembre 1998 : 1 146 980 008.-F

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 293 974 497.-F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 2 146 994 489.-F.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

TABLEAUX.

Art. N. Tableaux.

Tableau A : Engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37838).

Tableau B : Recettes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37839).

Tableau C : Dépenses.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37840).

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37841).

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédits n'a été voté.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37842).

Tableau F : Compte du budget 1998 - récapitulation.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37843 à 37846).

Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37847 à 37848).

Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds Monétaire.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37849).

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Chambre des représentants. Documents : 50-1758/1 : Projet de loi (sans rapport de commission). 50-1758/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 20 juin 2002.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit