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2002003356 BE

2002003356 20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2002 et mise à jour au 08-12-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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