BE
2002003339 12 JUILLET 2002. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (5 Articles)
01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements.
Section 12. - Ministère de la Justice.
51.1 . Le texte de l'article 2.51.5 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par le texte suivant
Les primes d'émission afférentes aux obligations linéaires émises avant le 31 décembre 2001, comptabilisées sur le compte de trésorerie 10.65.01.06 et fractionnées par année budgétaire, prorata temporis en fonction de la durée des emprunts qui les ont générées, sont respectivement affectées aux dépenses budgétaires d'intérêt de la dette publique ou portées à charge du budget, complémentairement aux dépenses d'intérêt, selon qu'elles constituent un gain ou une perte pour le Trésor.
CHAPITRE III. - Fonds de restitution et d'attribution.
01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
CHAPITRE IV. - Services de l'Etat à gestion séparée.
01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 2002 de la Régie du travail pénitentiaire (Justice), du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) (Fonction publique) du FED (SPF Personnel et Organisation) et des Produits de la gestion du Shape-Village à Casteau et du domaine " Les Bruyères " à Mons (Finances) sont réestimées aux sommes mentionnées dans les budgets annexés à la présente loi.
CHAPITRE V. - Entreprises d'Etat - Monnaie royale de Belgique. (pour mémoire).
CHAPITRE VI. - Organismes d'Intérêt public.
01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2002 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) est réestimé aux sommes mentionnés dans le tableau annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Tableau 1. CREDITS AJUSTES PREVUS POUR LES DOTATIONS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 36686-36690).
Art. N2 . Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 36691-371764). <Erratum, voir M.B. 14.09.2002, p. 40872>
Art. N3 . Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 37165-37169).
Art. N4 . Tableau 4. Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 37170-37174).
Art. N5 . Tableau 5. Entreprises d'Etat. Monnaie Royale de Belgique. (pour mémoire).
Art. N6. Tableau 6. Tableaux budgétaires des organismes d'intérêt public.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 37176-37178).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1755/001. - Amendements, nos 1755/002 à 011. - Rapport, n° 1755/012. - Amendement, n° 1755/013. - Texte adopté, n° 1755/014. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 26 et 27 juin 2002. - Adoption. Séance du 27 juin 2002.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit