2002003336 3 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A.

Les modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A. annexés à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., visées à l'article 2 du présent arrêté, sont approuvées.

Les trois premiers alinéas de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. sont remplacés par les alinéas suivant

" Le capital social est fixé à 31.529.544,83 euros.

Le capital souscrit est représenté par 631 140 actions sans valeur nominale représentant chacune 1/631 140e du capital.

Les actions sont divisées en deux Catégories, A et B. Le capital est actuellement représenté par 381 828 actions de Catégorie A et 249 312 actions de Catégorie B. "

Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2002.

Bruxelles, le 3 juillet 2002.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de Nasdaq Europe, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A.,

Arrête