BE
2002003331 26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés sont définitifs.
La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILLIGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Chambre des Représentants. 2001-2002 Projet de loi, n° 50-1691/1. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1691/2; Compte rendu intégral : 2 mai 2002. Documents du Sénat. Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1137/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit