2002003326 24 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Dans l'article 23bis, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, inséré par l'arrêté ministériel du 5 mars 1996, les pourcentages "0,3 %", "0,2 %" et "0,1 %" sont respectivement remplacés par les pourcentages "0,4 %", "0,3 %" et "0,2 %".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 2002.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 1996 (2), 16 octobre 1998 (3), 27 novembre 1998 (4) et 5 mai 1999 (5), notamment l'article 23bis ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 2002;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 6 mars 2002;

Vu l'avis 33.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2002;

Considérant qu'il convient de simplifier les formalités administratives liées à l'apurement des mouvements de certaines huiles minérales en régime suspensif d'accise en s'alignant d'avantage sur la pratique des pays limitrophes,

Arrête