BE
2002003318 14 JUIN 2002. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajustée en ce qui concerne la Section 26 - " Affaires sociales, Santé publique et Environnement ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 11-07-2002, p. 31054-31060).
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants : Documents parlementaires : Doc. 50/1650/(2001-2002). 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 25 avril 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit