2002003313 20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations.

Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 2,75 " est remplacé par le nombre " 3,25 ".

Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4,50 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Arrête