BE
2002003311 11 JUIN 2002. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'exécution du plan " premier emploi jeunes " au niveau de l'autorité fédérale.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 12.394.676 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.27.52) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Libelles
Credits non
dissocies
(en euro)
Activites
Allocations
de base (et
check digits)
Divisions
Programmes
Articles legaux
- Credits Allocations
Depar- Pro- non de base
te- Divi- gram- Textes dissocies Acti- (et check
ments sions mes - (en euro) vites digits)
---------------------------------------------------------------------------
Section 19 : Fonction publique
------------------------------
19 55 2 Dotation a titre 496.799 2 22.41.02(72)
de redevance
d'occupation des
batiments de
l'Etat geres par
la Regie des
Batiments, et
destinee a
couvrir ses
frais
administratifs
de
fonctionnement.
---------------------------------------------------------------------------
Section 23 : Emploi et Travail
------------------------------
23 40 5 Subventions a des 48.454 0 50.33.11(03)
projets dont le
but est de
stimuler et de
promouvoir
l'egalite des
hommes et des
femmes.
23 40 7 Remunerations et 485.536 1 71.11.04(22)
allocations
quelconques
- personnel autre
que statutaire.
23 40 7 Intervention pour 727.804 3 73.41.01(30)
la convention de
partenariat
entre l'Etat
federal et
l'ONEm
concernant la
convention de
premier emploi.
23 56 8 Intervention 6.197.338 0 80.45.02(53)
unique pour les
accords de
cooperation
entre l'Etat
federal et les
Regions ou les
Communautes
concernant la
convention de
premier emploi.
---------------------------------------------------------------------------
Section 26 : Affaires sociales, Sante publique et Environnement
---------------------------------------------------------------
26 40 0 Remunerations et 363.527 1 01.11.04(24)
allocations
quelconques
- personnel autre
que statutaire.
26 55 0 Remunerations et 290.721 1 01.11.04(41)
allocations
quelconques
- personnel autre
que statutaire.
26 55 1 Intervention 552.371 1 11.33.34(33)
organismes pour
projets lutte
contre la
pauvrete.
26 55 3 Remunerations et 203.505 4 34.11.04(47)
allocations
quelconques
- personnel autre
que statutaire.
26 55 5 Accords 1.453.607 3 53.12.08(31)
partnership.
---------------------------------------------------------------------------
Section 31 : Classes moyennes et Agriculture
--------------------------------------------
31 52 1 Subvention au 96.907 0 10.31.55(09)
Bureau belge
d'Intervention
et de
Restitution.
---------------------------------------------------------------------------
Section 32 : Affaires economiques
---------------------------------
32 67 0 Remunerations et 24.500 1 01.11.04(77)
allocations
quelconques
- personnel autre
que statutaire.
---------------------------------------------------------------------------
Section 33 : Communications et Infrastructure
---------------------------------------------
33 51 1 Execution des 1.453.607 0 10.30.02(24)
decisions dans
le cadre du "
Plan Rosetta ".
---------------------------------------------------------------------------
Total : 12.394.676
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.18.12;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 12.394.676 euros, destiné à couvrir les dépenses liées à l'exécution du plan " premier emploi jeunes " au niveau de l'autorité fédérale, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;
Considérant que certains crédits, ouverts aux Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées à l'exécution du plan précité;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons