2002003309 17 JUIN 2002. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 27-02-2017)

Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, doivent être faites par écrit à l'adresse suivante

Monsieur le Ministre des Finances,

c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique,

Département Coopération internationale et Stabilité financière,

boulevard de Berlaimont 14,

1000 Bruxelles.

§ 1. Pour répondre à l'obligation d'information contenue a l'article 5 du Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente.

§ 2. Par information, il convient d'entendre

1° celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées;

2° toute indication d'absence de nécessité de telles mesures.

§ 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances] '> 1 , avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).

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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 17, 004; En vigueur : 09-03-2017>

La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2002.

ANNEXE.

Art. N1. <AM 2002-10-08/31, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-2002> Annexe I. - Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil.

1. Mugabe, Robert Gabriel President, ne le 21.2.1924 a Kutama 2. Buka, Flora '' Minister of State '' chargée du programme de reforme agraire (anciennement : '' Minister of State '' aupres du vice-president Muzenda), nee le 25.2.1968 3. Charamba, George Secretaire permanent et porte-parole du Ministre de l'information 4. Charumbira, Fortune Vice-ministre des collectivites locales, des travaux publics et du logement, ne le 10.6.1962 5. Chigwedere, Aeneas Ministre de l'education, des sports et de la culture, ne le 25.11.1939 6. Chihuri, Augustine Prefet de police, ne le 10.3.1953 7. Chikowore, Enos Secretaire aux questions foncieres et a la reinstallation, ne en 1936 8. Chinamasa, Patrick Ministre de la justice, ne le 25.1.1947 9. Chindori-Chininga, Edward Ministre des mines et de l'energie, ne le 14.3.1955 10. Chiwenga, Constantine General de corps d'armee (Armee de terre), ne le 25.8.1956 11. Chiwewe, Willard Secretaire principal au ministere des affaires etrangeres, ne le 19.3.1949 12. Chombo, Ignatius Ministre des collectivites locales, ne le 1.8.1952 13. Dabengwa, Dumiso Membre du Senior Committee, ne en 1939 14. Goche, Nicholas Ministre de la securite, ne le 1.8.1946 15. Gumbo, Rugare Vice-ministre de l'interieur, ne le 8.3.1940 16. Hove, Richard Secretaire aux affaires economiques, ne en 1935 17. Karimanzira, David Secretaire aux finances, ne le 25.5.1947 18. Kasukuwere, Saviour Secretaire adjoint a la jeunesse, ne le 23.10.1970 19. Kuruneri, Christopher Vice-ministre des finances et du developpement economique, ne le 4.4.1949 20. Lesabe, Thenjiwe Secretaire a la condition feminine, nee en 1933 21. Machaya, Jaison Vice-ministre des mines et du developpement minier, ne le 13.6.1952 22. Made, Joseph Ministre de l'agriculture, ne le 21.11.1954 23. Madzongwe, Edna Secretaire adjoint a la production et au travail, nee le 11.7.1943 24. Mahofa, Shuvai Vice-ministre de la jeunesse, de l'egalite entre les sexes et de la creation d'emplois, nee le 4.4.1941 25. Makoni, Simbarashe Ministre des finances, ne le 22.3.1950 26. Malinga, Joshua Secretaire adjoint du Politburo, Secretaire adjoint aux personnes handicapees et defavorisees, ne le 28.4.1944 27. Mangwana, Paul '' Minister of State '' des entreprises et des organismes semi-publics (anciennement Vice-ministre de la justice et des affaires parlementaires), ne le 10.8.1961 28. Mangwende, Witness Ministre des transports et des communications (anciennement: Secretaire adjoint a l'administration), ne le 15.10.1946 29. Manyika, Elliot Ministre de la jeunesse, ne le 30.7.1955 30. Manyonda, Kenneth Vice-ministre de l'industrie et du commerce international, ne le 10.8.1934 31. Marumahoko, Reuben Vice-ministre de l'energie et du developpement energetique, ne le 4.4.1948 32. Masuku, Angeline Secretaire du Politburo, Secretaire au bien-etre des personnes handicapees et defavorisees, nee le 14.10.1936 33. Mathuthu, T. Secretaire adjoint aux transports et aux services sociaux 34. Midzi, Amos Ministre de l'energie et du developpement energetique, Bernard Muvenga ne le 4.7.1952 35. Mnangagwa, Emmerson President du Parlement, ne le 15.9.1946 36. Mobeshora, Swithun Ministre des transports et des communications, ne le 20.8.1945 37. Mohadi, Kembo Ministre de l'interieur (anciennement: Vice-ministre des collectivites locales, des travaux publics et du logement), ne le 15.11.1949 38. Moyo, Jonathan Ministre de l'information, ne le 12.1.1957 39. Moyo, July Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales, ne le 7.5.1950 40. Moyo, Simon Khaya Secretaire adjoint aux affaires juridiques, ne en 1945 41. Mpofu, Obert Secretaire adjoint a la securite nationale, ne le 12.10.1951 42. Msika, Joseph Vice-president, ne le 6.12.1923 43. Muchena, Olivia '' Minister of State '' chargée de l'information et de la publicite (anciennement : '' Minister of State '' aupres du vice-president Msika), nee le 18.8.1946 44. Muchinguri, Oppah Secretaire a l'egalite entre les sexes et a la culture, nee le 14.12.1958 45. Mudenge, Stan Ministre des affaires etrangeres, ne le 17.12.1941, Reserve de Zimutu 46. Mugabe, Grace Epouse de Robert Mugabe, nee le 23.7.1965 47. Mugabe, Sabina Membre du Senior Committee du Politburo, nee le 14.10.1934 48. Mujuru, Joyce Ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau, nee le 15.4.1955 49. Mujuru, Solomon Membre du Senior Committee, ne en 1949 50. Mumbengegwi, Samuel Ministre de l'enseignement supérieur et de la technologie, ne le 23.10.1942 51. Murerwa, Herbert Ministre des finances et du developpement economique (anciennement : Ministre de l'industrie et du commerce international), ne le 31.7.1941 52. Mushohwe, Christopher Vice-ministre des transports et des communications, ne le 6.2.1954 53. Mutasa, Didymus Secretaire aux relations exterieures, ne le 27.7.1935 54. Mutiwekuziva, Kenneth Vice-ministre du developpement des petites et moyennes entreprises, ne le 27.5.1948 55. Muzenda, Simon Vengesai Vice-president, ne le 28.10.1922 56. Muzenda, Tsitsi Membre du Senior Committee du Politburo, ne le 28.10.1922 57. Muzonzini, Elisha General de brigade (services de renseignement), ne le 24.6.1957 58. Ncube, Vice-ministre des affaires etrangeres, ne le 13.10.1954 Abedinico 59. Ndlovu, Naison Secretaire a la production et au travail, ne le 22.10.1930 60. Ndlovu, Sikhanyiso Secretaire adjoint a l'intendance, ne le 20.9.1949 61. Nhema, Francis Ministre de l'environnement et du tourisme, ne le 17.4.1959 62. Nkomo, John Charge des affaires speciales au cabinet du president (anciennement: Ministre de l'interieur), ne le 22.8.1934 63. Nkomo, Stephen Membre du Senior Committee, ne en 1925 64. Nyoni, Sithembiso Ministre du developpement des petites et moyennes entreprises (anciennement : '' Minister of State '' charge du secteur informel), nee le 20.9.1949 65. Parirenyatwa, David Ministre a la sante et a l'enfance (anciennement: Vice-ministre), ne le 2.8.1950 66. Pote, S M Secretaire adjoint a l'egalite entre les sexes et a la culture 67. Rusere, Tinos Vice-ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau, ne le 10.5.1945 68. Sakupwanya, Secretaire adjoint a la sante et a l'enfance Stanley 69. Sekeramayi, Sidney Ministre de la defense, ne le 30.3.1944 70. Shamuyarira, Nathan Secretaire a l'information et a la publicite, ne le 29.9.1928 71. Shiri, Perence General de corps aérien (armee de l'air), ne le 1.11.1955 72. Shumba, Isaiah Vice-ministre de l'education, des sports et de la culture, ne le 3.1.1949 73. Sikhosana Absolom Secretaire du Politburo, Secretaire a la jeunesse 74. Stamps, Timothy Ministre de la sante et de l'enfance, ne le 15.10.1936 75. Tawengwa, Solomon Secretaire adjoint du Politburo, Secretaire adjoint aux finances, ne le 15.6.1940 76. Tungamirai, Josiah Secretaire a l'emploi et a l'indigenisation, ne le 8.10.1948 77. Utete, Charles Chef de cabinet, ne le 30.10.1938 78. Zimonte, Paradzai Directeur de l'administration penitentiaire 79. Zvinavashe, Vitalis General (chef d'etat-major des armees), ne en 1943

Signatures

Bruxelles, le 17 juin 2002.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974, du 2 janvier 1991 et du 28 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 08-10-2002 publié le 15-10-2002

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 22-08-2002 publié le 29-08-2002