BE
2002003305 12 JUILLET 2002. - Loi portant ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2002, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées
En euros
Pour les recettes fiscales, à 40.108.506.000
Pour les recettes non fiscales, à 3.691.372.000
Soit ensemble 43.799.878.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Pour l'année budgétaire 2002, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 1.514.302.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Pour l'année budgétaire 2002, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 28.540.099.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu
- de l'attribution, visée à l'art. 4, § 5 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2002 à 2.673.416.000 euros pour la Région flamande, à 1.217.137.000 euros pour la Région wallonne et à 696.828.000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2002, y compris les soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2001, sont estimés à 8.979.693.000 euros pour la Communauté flamande et à 6.094.017.000 euros pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2002 est estimé à 4.906.000 euros pour la Communauté germanophone.
Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2002, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2001, sont estimés à 4.159.466.000 euros pour la Région flamande, à 2.642.374.000 euros pour la Région wallonne et à 557.910.000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, s'élève pour l'année budgétaire 2002 à 19.831.481,98 euros pour la Commission communautaire française et à 4.957.870,50 euros pour la Commission communautaire flamande.
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, s'élève pour l'année budgétaire 2002 à 24.789.352,48 euros.
Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Titre I Recettes courantes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-09-2002, p. 40819-40871).
Travaux parlementaires
Références parlementaires Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires - Projet de loi : n° 1754/001 - Rapport n° 1754/002 - Texte adopté n° 1754/003 Annales parlementaires - Discussion : séances des 26 et 27 juin 2002 - Adoption : séance des 27 juin 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit