BE
2002003211 17 AVRIL 2002. - Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 94, alinéa 2, du Code des droits de succession, les mots " Le juge de paix du domicile du défunt, après avoir entendu l'héritier et le préposé de l'administration, fixe le montant du cautionnement. " sont remplacés par les mots " Après avoir entendu l'héritier et le préposé de l'administration, le montant du cautionnement est fixé par le juge de paix du dernier domicile fiscal qui détermine, conformément à l'article 38, 1°, alinéa 1er, le bureau où la déclaration de succession du défunt doit être déposée. "
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1576 - 2001/2002 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. - Compte rendu intégral : 7 février 2002. Documents du Sénat : 2-1048 - 2001/2002 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. - Annales du Sénat : 27 et 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit