2002003202 3 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement

Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 2, les mots " Bruxelles ... 21 " sont remplacés par les mots " Bruxelles ... 20 ";

2° au § 3, les mots " Bruxelles ... 5 " sont remplacés par les mots " Bruxelles ... 6 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

Bruxelles, le 3 avril 2002

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 2000, 6 octobre 2000 et 10 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 octobre 2001;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 31 janvier 2002,

Arrête