2002003201 8 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A.. (Erratum, M.B. 04-06-2002, p. 24982)

Les modifications des règles de la compensation de Clearnet s.a., qui apparaissent en caractères soulignés dans la version coordonnées des règles annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté produit ses effets le premier jour d'utilisation par Clearnet de Clearing 21 pour la compensation des transactions exécutées sur Euronext Brussels.

Bruxelles, le 8 avril 2002.

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A..

(Pour les Règles de la compensation, voir %%2002-03-06/39%%).

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, modifiée par les lois des 30 janvier 1996, 10 mars 1999, 11 avril 1999 et 12 août 2000, notamment les articles 9, alinéa 7 et 14, 1°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1999 mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999 transposant en droit belge la Directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 3;

Vu la décision du Conseil d'administration de Euronext Brussels S.A. du 20 décembre 2000 désignant Clearnet S.A. comme organisme de compensation;

Vu la décision du Conseil d'administration de Clearnet S.A. du 6 mars 2002 fixant les modifications des règles de la compensation;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière du 27 mars 2002,

Arrête