BE
2002003196 13 MARS 2002. - Arrêté royal portant transfert, au sein de la Caisse nationale des Calamités, des ressources du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 5.577.604,31 EUR provenant des ressources visées à l'article 37, § 2, 3° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, est transféré du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2002.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment les articles 37, § 2, 3° et 38, § 3, 3°;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mars 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons