2002003157 28 FEVRIER 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget. (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 33 725 350 605 BEF.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1997 se montent à 649 513 073 BEF.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 36 817 800 000 BEF.

Cette somme comprend

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 34 289 500 000 BEF.

2) les ajustements de crédits : 2 528 300 000 BEF (résultat net).

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1997 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 3 092 449 395 BEF.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 33 725 350 605 BEF.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de : 650 000 000 BEF.

Cette somme comprend les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1997 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 486 927 BEF.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1997 sont fixées à : 649 513 073 BEF.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1997.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes. (Tableau B).

Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 2 733 345 093 764 BEF.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes : 1 869 827 248 073 BEF

- recettes de capital : 35 158 038 302 BEF

- produit des emprunts : 828 359 807 389 BEF

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 272 384 344 458 BEF.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes : 1 425 698 206 827 BEF

- recettes de capital : 18 326 330 242 BEF

- produit des emprunts : 828 359 807 389 BEF

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 460 960 749 306 BEF.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annules ou portes en surseance

indefinie

- recettes courantes : 2 900 787 786 BEF

- recettes de capital : 187 260 BEF

Total 2 900 975 046 BEF

b) droits reportes a l'année budgetaire

suivante

- recettes courantes : 441 228 253 460 BEF

- recettes de capital : 16 831 520 800 BEF

Total 458 059 774 260 BEF

§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit

a) Credits d'ordonnancement

- prestations d'annees anterieures : 1 915 707 537 BEF

- prestations de l'année en cours : 27 707 236 266 BEF

29 622 943 803 BEF

29 622 943 803 BEF

b) credits variables

- prestations d'annees anterieures : 141 902 016 BEF

- prestations de l'année en cours : 434 594 567 975 BEF

434 736 469 991 BEF

434 736 469 991 BEF

c) Credits non dissocies

- prestations d'annees anterieures : 45 903 536 919 BEF

- prestations de l'année en cours : 1 884 411 790 463 BEF

1 930 315 327 382 BEF

1 930 315 327 382 BEF

TOTAL DES DEPENSES 2 394 674 741 176 BEF

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 2 323 422 686 258 BEF.

(Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 71 252 054 918 BEF.

§ 3. Fixation des crédits.

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1997 s'élèvent au total à : 2 876 375 342 127 BEF.

Ce montant comprend

1° une somme de credits par les lois budgetaires

se decomposant comme suit

a) budget initial

Credits d'ordonnancement 35 027 000 000 BEF

Credits non dissocies 2 203 233 900 000 BEF

Credits variables 436 482 528 704 BEF

b) repartition des credits provisionnels

Credits d'ordonnancement 0 BEF

Credits non dissocies 0 BEF

c) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement - 1 483 300 000 BEF

Credits non dissocies - 45 824 200 000 BEF

2° credits reportes fusionnes

Credits variables 16 435 084 673 BEF

3° desaffectation de recettes affectees a un

fonds organique

Credits variables - 44 174 940 BEF

Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et

3° reunis)

Credits d'ordonnancement 33 543 700 000 BEF

Credits non dissocies 2 157 409 700 000 BEF

Credits variables 452 873 438 437 BEF

4° credits reportes non fusionnes

Credits non dissocies 232 548 503 690 BEF

Total des credits

Credits d'ordonnancement 33 543 700 000 BEF

Credits non dissocies 2 389 958 203 690 BEF

Credits variables 452 873 438 437 BEF

2 876 375 342 127 BEF

Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1997 est réduit

1° des credits a reporter a l'année 1998 se decomposant comme suit

Credits variables 18 136 968 446 BEF

* credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 259 835 073 817 BEF

Total : 277 972 042 263 BEF

2° des credits de paiement disponibles a la

fin de l'année budgetaire et qui sont a

annuler

Credits d'ordonnancement 3 920 756 197 BEF

Credits non dissocies 199 810 073 494 BEF

Les reports et les annulations de credits de

paiement se montent a

Credits d'ordonnancement 3 920 756 197 BEF

Credits non dissocies 459 645 147 311 BEF

Credits variables 18 136 968 446 BEF

Total 481 702 871 854 BEF

(Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1997 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Credits non dissocies 2 271 003 BEF

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit

Credits d'ordonnancement 29 622 943 803 BEF

Credits non dissocies 1 930 315 327 382 BEF

Credits variables 434 736 469 991 BEF

Total 2 394 674 741 176 BEF

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1997. (Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1997 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes 2 272 384 344 458 BEF

Total des depenses 2 394 674 741 176 BEF

Excedent de depenses pour l'année 1997 122 290 396 718 BEF

Cette somme vient en augmentation du deficit

cumule existant a la cloture de l'annee

budgetaire 1996 soit

2 320 822 802 679 BEF

2 443 113 199 397 BEF

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1998.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée. (Tableau G).

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1997 est arrêté comme suit

1. Recettes 1 443 998 752 846 BEF

2. Depenses 1 440 370 656 533 BEF

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 551 046 886 BEF est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des recettes : 3 628 096 313 BEF

Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 5 394 905 252 BEF.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 9 023 001 565 BEF est transféré, au compte de l'année budgétaire 1998.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1997 est arrêté comme suit

1. Recettes 9 427 517 788 BEF

2. Depenses 10 816 308 635 BEF

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 9 527 526 726 BEF est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des depenses : 1 388 790 847 BEF

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 486 199 265 BEF.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2 097 408 418 BEF est transféré, au compte de l'année budgétaire 1998.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N. TABLEAUX.

Tableau A : Engagements.

Tableau B : Recettes.

Tableau C : Dépenses.

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

Tableau F : Compte du budget 1997 - récapitulation.

Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17-07-2002, p. 32293 à 32303).

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Chambre des représentants. Documents : 50-1575/1 : Projet de loi (sans rapport de commission). 50-1575/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 31 janvier 2002.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit