2002003055 28 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2002 et mise à jour au 08-10-2002)

Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,25 pour cent.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,75 pour cent.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (2,80) pour cent. <AM 2002-09-24/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2002>

<AM 2002-09-24/32, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 51 de la loi du 8 aot 1997 sur les faillites bénéficient d'un taux d'intért fixé à 3,75 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er février 2002.

Bruxelles, le 28 janvier 2002.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-09-2002 publié le 08-10-2002

ART MODIFIES: 1; 2

Arrêté ministériel du 20-06-2002 publié le 04-07-2002

ART MODIFIES: 1; 2