2002003032 9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective

1. l'arrêté royal du 15 décembre 1999, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

2. l'arrêté royal du 24 juin 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

3. l'arrêté royal du 19 septembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

4. l'arrêté royal du 18 décembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1371 - 2000/2001 : - N° 1 : Projet de loi. 50-1371 - 2001/2002 : - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2001. Documents du Sénat : 2-968 - 2001/2002 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit