2002003019 18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

2° La date d'émission est le 17 janvier 2002.

3° Le prix d'émission est fixé à 99.775 % de la valeur nominale.

4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

5° La date du paiement et de la livraison est le 24 janvier 2002.

Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 24 janvier 2002.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2012.

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2012.

La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2002.

Bruxelles, le 18 janvier 2002.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux du 23 janvier et du 15 décembre 1995, 7 mai et 11 décembre 1996, 6 septembre et 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998 et du 6 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2002 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2002, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "bons d'Etat", notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires,

Arrête