2002002330 16 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant les cadres linguistiques du Service fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication sont fixés conformément au tableau repris en annexe du présent arrêté.

L'arrêté royal du 3 octobre fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003 et cessera de produire ses effets le 1 janvier 2005.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Cadre francais Cadre neerlandais

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Degres de la hierarchie Pourcentage d'emplois Pourcentaged'emplois

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1 50 % 50 %

2 50 % 50 %

3 50 % 50 %

4 50 % 50 %

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Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux et services d'exécution des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 34.213 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

Nous avons arrêté et arrêtons