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2002002322 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. (Erratum, voir M.B. 22-09-2003, p. 46793)
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 477.731,90 euro est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme (04-40-3) (allocation de base 31.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. <Erratum, voir M.B. 22-09-2003, p. 46793>
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58554-58559). <Erratum, voir M.B. 22-09-2003, p. 46793-46794>
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article [2.04.7]; (Erratum, voir M.B. 22-09-2003, p. 46793)
Vu la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002;
Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 769.000,00 euro destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme [04-40-3] du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002; (Erratum, voir M.B. 22-09-2003, p. 46793)
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons