2002002302 26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1990 fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection.

L'article 1er de l'arrêté royal du 23 janvier 1990 fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection, est supprimé.

L'article 2 de l'arrêté royal du 23 janvier 1990 fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Le grade de conseiller de sélection peut être conféré à la suite d'une sélection comparative.

Peuvent seuls participer à la sélection comparative, les titulaires d'un diplôme de base de deuxième cycle de l'enseignement universitaire ou supérieur de type long, obtenu dans le secteur des sciences humaines et sociales (philosophie, histoire, langues, lettres, art et archéologie, droit, criminologie, psychologie, sciences de l'éducation, sciences économiques ou commerciales, sciences du travail, sciences politiques, administratives ou sociales); ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 16, 6° et 17, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1990 fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection;

Considérant que l'évolution du marché de l'emploi actuel offre un nombre de plus en plus important de personnes - titulaires d'un diplôme obtenu dans le secteur des sciences humaines et sociales (et donc non uniquement en psychologie) - qui réalisent des missions de sélection et de recrutement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2002;

Vu le protocole n° 113/4 du Comité de Secteur I - Administration générale - du 15 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que SELOR est obligé de recruter à très court terme des conseillers de sélection afin de répondre à deux missions stratégiques essentielles de la réforme Copernic : la continuité des procédures de recrutement des top managers et les mesures des compétences des agents fédéraux. Et donc, de donner à un maximum de personnes l'occasion de participer aux prochaines sélections de " conseiller de sélections ";

Sur proposition de notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons