2002002211 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 26°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2002 et mise à jour au 13-08-2012)

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Maarkedal et de Beyne-Heusay.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2002;

Sur la propostition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 13-08-2012

Article modifié : ABROGATION