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2002002196 28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Texte législatif (5 Articles)
§ 1er. A l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports les mots " des dossiers catastrophes et dommages de guerre qui est repris " sont remplacés par les mots " des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo qui sont repris ".
§ 2. Dans ce même article 2, § 2, les mots suivants sont supprimés
" - de la préparation des plans civils de défense qui est repris par le Service public fédéral Intérieur; "
- du bureau des plans civils de défense qui est repris par le Ministère de la Défense nationale; ".
L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" L'organigramme du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Direction général Transport Maritime comprend
1° le président du Comité de Direction;
2° 3 fonctions de management -1;
3° 11 fonctions de management -2. "
Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté
" Art. 3bis . - L'organigramme du Direction général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports comprend
1° 1 fonction de management -1;
2° 3 fonctions de management -2. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;
Vu l'avis motivé du 5 juillet 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur VI;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons