2002002190
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2002002190 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 30-09-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002002190
Art. 1 2002002190 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 30-09-2005)
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-09-19/32, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 10-01-2005 et En vigueur : 17-08-2003 pour ce qui concerne la fonction du Responsable de la Cellule stratégique et les emplois des membres de celle-ci>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 19-09-2005 publié le 30-09-2005
MODIFIE PAR
AR du 11-03-2003 publié le 14-03-2003
ART MODIFIE: 1