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2002002187 BE

2002002187 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 07-08-2006.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002002187

Texte

(Abrogé) <AR 2006-07-11/37, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 07-08-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 11-07-2006 publié le 07-08-2006

MODIFIE PAR

AR du 04-04-2003 publié le 09-04-2003

ART MODIFIES: 1; N

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