2002002185
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2002002185 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2002 et mise à jour au 10-10-2006).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002002185
Art. 1 2002002185 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2002 et mise à jour au 10-10-2006).
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Texte
(abrogé) <AR 2006-09-24/43, art. 2, 003; En vigueur : 18-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-09-2006 publié le 10-10-2006
MODIFIE PAR
AR du 04-04-2003 publié le 26-05-2003
ART MODIFIES: 1; N