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2002002183 BE

2002002183 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 13-05-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002002183

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-03/53 , art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 03-12-2006 publié le 05-01-2007

MODIFIE PAR

AR du 04-04-2003 publié le 13-05-2003

ART MODIFIE: 1

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