2002002182
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2002002182 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 15-04-2003.)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002002182
Art. 1 2002002182 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 15-04-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-04-04/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-04-2003 publié le 15-04-2003