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2002002179 BE

2002002179 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2002 et mise à jour au 30-01-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002002179

Texte

(Abrogé) <AR 2005-12-19/37, art. 2, 1°, 003 ; En vigueur : 30-01-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 19-12-2005 publié le 30-01-2006

MODIFIE PAR

AR du 04-04-2003 publié le 14-04-2003

ART MODIFIES: 1; N

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