2002002178
BE
BE
2002002178 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 17-01-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002002178
Art. 1 2002002178 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 17-01-2007).
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2006-12-12/36, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 12-12-2006 publié le 17-01-2007
MODIFIE PAR
AR du 04-04-2003 publié le 20-10-2004
ART MODIFIES: 1; N