Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002002108 BE

2002002108 26 MAI 2002. - Arrêté royal relatif au système de Contrôle interne au sein des services publics fédéraux.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002002108
Art. 1 2002002108 26 MAI 2002. - Arrêté royal relatif au système de Contrôle interne au sein des services publics fédéraux. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-17/60 , art. 8, 002; En vigueur : 18-10/2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 17-08-2007 publié le 18-10-2007

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →